Pourquoi le démarchage téléphonique pour le CPF est toujours légal ?

En novembre 2021, un amendement inclus au Projet de loi de finances prévoyait une interdiction du démarchage CPF. Le but ? Rendre illégaux les SMS et appels abusifs reçus par des millions de Français et ainsi mettre un terme aux arnaques CPF. Toutefois, le Sénat a rejeté cet amendement tant attendu. Pourquoi ? Quelles solutions sont désormais envisagées par le ministère du Travail ?

L’interdiction de démarchage CPF ne passe pas face aux sénateurs

Comme des millions de Français, vous avez certainement reçu l’un de ces SMS douteux vous alertant que vous « risquez de perdre vos droits CPF ». Ce démarchage abusif constitue une réelle nuisance. C’est pourquoi la ministre du Travail, Élisabeth Borne, avait fait de la lutte contre le démarchage CPF son cheval de bataille.

En novembre 2021, un amendement avait été inclus au Projet de loi de finances pour interdire et rendre illégales ces sollicitations. 

Cependant, le 16 janvier 2022, les sénateurs ont rejeté en bloc le Projet de loi de finances, et donc ce fameux amendement. En conséquence, le démarchage téléphonique pour le CPF reste pour le moment autorisé et légal. 

🔎 À lire sur le même sujet : Le démarchage téléphonique sur le CPF : bientôt interdit par le gouvernement.

Le ministère du Travail cherche une nouvelle « fenêtre de tir »

Ce rejet du Sénat est un coup dur pour le ministère du Travail et les bénéficiaires du CPF. Tous comptaient sur ce texte pour stopper les arnaques liées au Compte Personnel de Formation.

La session parlementaire doit s’achever fin février et il est peu probable qu’un nouveau texte soit proposé d’ici-là. Élisabeth Borne et son cabinet déclarent rester mobilisés pour empêcher ce démarchage téléphonique et étudient leur prochaine « fenêtre de tir ». 

En attendant, une collaboration renforcée a été mise en place avec les services de répression des fraudes du ministère de l’Économie et des Finances. L’objectif est de lutter plus efficacement contre les organismes de formation frauduleux qui essayeraient de faire main basse sur les crédits CPF des usagers.

Les appels et SMS abusifs ternissent l’image du Compte Personnel de Formation

La fraude CPF en chiffres et en témoignages

Vous n’êtes certainement pas sans savoir que depuis la fin de l’année 2020, le nombre de fraudes au CPF a explosé. Plus de 14 000 comptes auraient été siphonnés pour un préjudice estimé à 16 millions d’euros (Source : Le Figaro).

Ces arnaques se sont faites d’autant plus présentes que les bénéficiaires du Compte Personnel de Formation étaient incités à transférer leurs droits acquis au titre du DIF sur leur CPF. Avec la suppression du DIF, intervenue à l’été 2021, on s’attendait alors à voir diminuer le nombre d’arnaques. Mais il n’en est rien ! 

Vous êtes d’ailleurs nombreux et nombreuses (près de 260 à l’heure où nous rédigeons cet article) à nous signaler les appels et SMS frauduleux que vous recevez : 

Bonjour,

Reçu le 19/10/2021 à 15h39 par SMS depuis le numéro de téléphone xxxxxxxxxx : Votre solde C.P.F a été mis à jour ! Consultez votre compte et réclamez votre formation intégralement financée (…).

Bonjour,

Message reçu à l’instant du : xxxxxxxxxx

Vos droits CPF arrivent à échéance le 15 décembre 2021. Vérifiez et utilisez votre solde pour une formation intégralement financée  (…).

Je tiens à signaler ce SMS reçu ce jour. Ils ont même mon nom de jeune fille !!

SMS du xxxxxxxxxx

Mlle XX, vous disposez de droits de formation inutilisés.

Vérifiez maintenant vos droits et réclamez votre formation 100% financée : https://pws.ms/*****

Info: vous n’aurez pas besoin de saisir vos données personnelles.

Une prévention qui porte ses fruits ?

⚠️ Si vous pensez avoir été victime d’une tentative d’arnaque, nous vous invitons à consulter notre article « Que faire lorsque vous êtes victime d’une arnaque au CPF ? »

Nous vous rappelons également qu’il ne faut en aucun cas communiquer vos informations personnelles par email, SMS ou téléphone, même si votre interlocuteur prétend faire partie d’un organisme officiel.

Un point positif est à noter concernant le début de l’année 2022 :

« Sur 40 000 dossiers de formation par semaine, une trentaine de personnes seulement s’est fait piéger depuis janvier. La tendance est nettement à la baisse ». C’est ce qu’a déclaré Michel Yahiel, chargé du CPF auprès de la Caisse des Dépôts.

Bien entendu, le moyen le plus sûr pour que vos droits de formation ne viennent pas remplir les poches des escrocs est de les utiliser. N’hésitez pas à contacter nos conseillers pour trouver la formation CPF qui répondra à vos besoins.

Pourquoi le démarchage téléphonique pour le CPF est toujours légal ?

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