Quels sont les droits et devoirs d’un organisme de formation ?

    Les organismes de formation regroupent toute personne dispensant des prestations de formations professionnelles. Un organisme de formation peut proposer des formations après avoir déposé une déclaration d’activité auprès de l’administration. Son activité s’inscrit ainsi dans un cadre défini par le Code du travail et est régulée par des droits et devoirs.

    Les droits et devoirs des organismes de formation


    La formation professionnelle continue (FPC) est très variée en termes de prestations (formations, bilan de compétences, ou VAE), mais également en termes d’organismes de formation (organismes de droit privé ou public, auto-entrepreneurs, etc.). 

    L‘accès au marché de la formation est libre, l’activité de dispensateur de formation professionnelle continue n’est soumise à aucune condition particulière (hormis l’interdiction à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale d’exercer une fonction de direction ou d’administration dans un organisme de formation).

    Par ailleurs, les textes de loi n’imposent aucune forme juridique spécifique. Les personnes désirant exercer  une activité de dispensateur de formation doivent choisir parmi les différents statuts existants : SA, SARL, EURL, Association loi 1901, etc.


    Cependant, les actions de Formation Professionnelle Continue sont encadrées par de multiples règles. Le cadre législatif prévoit des dispositions afin de garantir l’information du public et d’assurer une bonne utilisation des fonds CPF

    La loi du 24 novembre 2009 fixe un certains nombres de devoirs pour les organismes de formation, ils se doivent ainsi de :

    • soumettre annuellement un bilan pédagogique et financier 
    • effectuer une déclaration d’activité 
    • respecter des modalités spécifiques de contractualisation 
    • respecter des règles comptables spécifiques 
    • informer les stagiaires
    • respecter les dispositions légales pour toute communication commerciale.