Des questions sur le CPF ? Consultez notre FAQ
CENTRE D’AIDE POUR LES SALARIES ET DEMANDEURS D’EMPLOI
- Qui peut bénéficier du CPF ?
Toute personne ayant déclaré une activité salariale de droit privé cumule des heures de formation sur son CPF.
Dès 15 ans, les personnes sous contrat d’apprentissage cumulent des heures sur leur CPF.
Les travailleurs indépendants ont également un compte personnel de formation, ils accumulent des heures de formation comme chaque salarié.
Si vous êtes agent de la fonction publique, vous pouvez désormais disposer d’un CPF, vos heures de DIF sont transférées sur ce compte.
Demandeur d’emploi, vous pouvez aussi solliciter votre CPF, ayant acquérit des crédits lors de vos heures travaillées.
- Je suis en CDD, ais-je le droit d’utiliser mes heures de CPF ?
Oui. Vos heures de CPF sont disponibles, tant que vous exercez une activité de droit privé ou public ou êtes demandeur d’emploi.
- Je travaille à temps partiel, est-ce que je cumule des heures de formation ?
A temps partiel, votre compte CPF se crédite au pro rata de vos heures travaillées. Vous pouvez vérifier votre compteur d’heures sur votre espace www.moncompteactivite.gouv.fr
- Je suis salarié, quelles démarches dois-je effectuer pour obtenir des heures sur mon CPF ?
Aucune démarche n’est nécessaire, votre compte CPF est automatiquement crédité en fin d’année, selon les informations fournies par votre (vos) employeur(s).
- Je suis demandeur d’emploi, puis-je cumuler des heures de formation sur mon compte CPF ?
Non. Votre compte CPF est uniquement crédité pendant votre période d’activité salariale de droit privé ou public.
- Je suis demandeur d’emploi, puis-je utiliser mes heures de CPF pour suivre une formation ?
Oui. Des interlocuteurs sont à votre disposition gratuitement, pour vous aider à formuler votre projet de formation, en fonction de votre projet professionnel. Si vous êtes suivi par Pôle Emploi, l’APEC, la Mission Locale, ou bien une autre structure, vous pouvez vous rapprocher de cette dernière pour vous renseigner sur une formation.
- Comment est crédité mon compte CPF ?
Votre compte CPF est crédité en euros et non plus en heures depuis le 1er janvier 2019. Vos heures acquises avant cette date sont converties à raison de 15€ de l’heure. Votre CPF sera maintenant crédité de 500 € par an (dans la limite de 5000 € sur 10 ans), et de 800 € par an pour les moins qualifiés (plafonné à 8000 €).
- Est-ce que le CPF a une durée de validité ?
Non. Contrairement au DIF les crédits accumulés vous suivent tout au long de votre vie professionnelle, que vous changiez de statut, d’entreprise, de situation, le CPF est rattaché à la personne et non au contrat de travail.
- J’ai encore des heures sur mon DIF, comment puis-je les utiliser ?
Vous pouvez transférer vos heures de formation cumulées au titre du DIF vers votre compte CPF, en les renseignant sur votre espace personnel. Vous pouvez retrouver les informations relatives au nombre d’heures non utilisées sur votre bulletin de paie de décembre 2014. Votre employeur ou RH pourra également vous renseigner sur votre solde.Attention, les heures DIF doivent être utilisées avant le 31 décembre 2020. A défaut, elles seront définitivement perdues.
- Puis-je choisir librement ma formation ?
Oui, vous pouvez choisir librement une ou plusieurs formations qui sont éligibles au CPF, recensées dans le catalogue de formation. Désormais vous pouvez retrouvez l’ensemble des formations éligibles sur une liste unique, téléchargeable ici : Liste de certifications éligibles CPF - Dois-je obtenir l’accord de mon employeur pour entreprendre une formation ?
Vous pouvez suivre votre formation hors temps de travail ; dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’informer votre employeur.Si votre formation se déroule sur temps de travail, vous devez obtenir au préalable l’accord de votre employeur.
- Je veux me former en langues, puis-je le faire avec mes heures de CPF ?
Oui, les formations linguistiques sont éligibles au titre du CPF, à condition qu’elles soient certifiantes.
- J’ai travaillé dans une entreprise de droit privé, à présent je suis un agent du service public. A quel régime j’appartiens ?
Depuis 2018 les agents de la fonction publique peuvent bénéficier du CPF. Les heures de DIF acquises sont transférées automatiquement sur votre compte.
- Des formations financées en priorité, qu’est-ce que c’est ?
Selon les estimations des pouvoirs publics, certaines formations sont considérées comme prioritaires, car elles répondent à des secteurs où le nombre de postes disponibles est important. Les dossiers concernant ces formations sont prioritaires.
- Je n’ai pas assez de crédits (en euros depuis le 1er janvier 2019) sur mon compte CPF pour couvrir l’ensemble de ma formation, que faire ?
Vous pouvez obtenir des financements complémentaires (abondements) de la part de plusieurs acteurs :- des organismes agréés (OPCA, OPACIF, Région…)
– votre employeur
– vous-même
– Pôle Emploi
- Suis-je payé pendant les heures de formation qui sont sur mon temps de travail ?
Oui, vous gardez entièrement votre rémunération habituelle.
- Mon employeur refuse ma demande de CPF sur temps de travail, que faire ?
Le CPF est un droit universel, votre employeur peut cependant vous refuser votre formation si elle se déroule sur le temps de travail. Plusieurs solutions sont possibles :
– Rechercher si votre formation est disponible hors temps de travail. Dans ce cas, aucun accord de l’employeur n’est nécessaire.
– Demander un rendez-vous avec votre responsable, afin de lui exposer vos motivations. Une formation présente beaucoup d’avantages, non seulement pour vous, mais également pour l’entreprise qui vous emploie : montée en compétences, nouvelles connaissances, motivation croissante, etc.
– Renouveler votre demande ultérieurement, peut-être n’était-ce pas le bon moment.
Sachez que votre employeur peut refuser votre demande de formation à cause du calendrier de l’entreprise et/ou du contenu de la formation, mais en aucun cas en raison de son coût ou de sa durée.
- De quels délais je dispose pour formuler ma demande de formation CPF ?
Pour une formation de moins de 6 mois, vous devez déposer votre dossier au minimum 60 jours calendaires avant le début de votre formation.Pour une formation de plus de 6 mois, vous devez déposer votre dossier au minimum 120 jours calendaires avant le début de votre formation.
- J’ai besoin d’aide pour mieux définir mon projet, à qui m’adresser ?
Des interlocuteurs sont à votre disposition gratuitement, pour vous aider à définir votre projet professionnel et vous proposer les formations les mieux adaptées, en fonction de votre expérience et de vos objectifs.
Salariés
– En entreprise, votre responsable des ressources humaines saura vous informer sur vos droits à la formation
– Votre conseiller OPACIF ou FONGECIF
Demandeurs d’emploi
Votre conseiller en évolution professionnelle (CEP) vous aidera à définir votre projet professionnel et vous présentera les formations les mieux adaptées.
– Le Pôle Emploi, pour les demandeurs d’emploi
– La Mission Locale pour les – 26 ans
– Le Cap Emploi, pour les personnes en situation de handicap.
- Il y a une erreur dans le calcul de mes crédits CPF, à qui dois-je m’adresser ?
Le nombre d’heures CPF est crédité par la CDC (Caisse des Dépôts et des Consignations), selon les déclarations qu’a fait votre employeur sur la fiche DADS. Pour vérifier votre solde, adressez-vous directement au service administratif de la CDC : 02 41 19 22 22.
- Qu’est-ce que le CPF Transition Professionnelle ?
Le CPF Transition Professionnelle remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Ce nouveau dispositif permet à un salarié de mobiliser ses droits inscrits au CPF pour engager une action de formation certifiante destinée à permettre à ce dernier de changer de métier ou de profession. Le salarié peut donc bénéficier d’un congé en tout ou en partie sur son temps de travail.
En savoir plus sur le CPF Transition
CENTRE D’AIDE POUR LES EMPLOYEURS
- Je suis employeur d’une société de moins de 10 salariés, mes salariés ont-ils des heures de CPF ?
Oui, peu importe la taille de votre entreprise, toutes les personnes actives en poste cumulent des heures de formation, sans distinction.
- Puis-je imposer à mes salariés une formation financée par leur CPF ?
Non. Le salarié est le seul à pouvoir prendre la décision d’utiliser ses heures de CPF, pour la formation qui l’intéresse. Son refus de formation ne constitue pas une faute.
- Quelles démarches dois-je effectuer auprès de mes employés ?
Vous n’avez pas d’obligations légales à effectuer dans le cadre du CPF, qui est un droit individuel. Vous pouvez cependant avoir un rôle de conseiller auprès de vos salariés. L’entretien annuel peut être un bon rendez-vous pour les informer de leurs droits à la formation et discuter des objectifs professionnels, qu’ils pourront atteindre grâce à une formation CPF.
- Quels sont les délais à respecter quand mon employé me fait une demande CPF ?
A compter de la date de réception de la demande, vous avez 30 jours calendaires pour formuler votre réponse. Au-delà de ces 30 jours, l’absence de réponse de votre part vaut acceptation de la demande.
- Que dois-je faire pour déclarer les heures CPF de mes salariés ?
Vous n’avez pas de déclaration spécifique pour les heures CPF de vos salariés. Ces heures sont calculées en fonction des données saisies dans la DADS, relatives au temps de travail/à la rémunération. Ces données sont transmises à la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse), qui les transmettra à la CDC (Caisse des Dépôts et des Consignations). C’est cette dernière qui calcule effectivement les heures CPF dues à chaque salarié.
- Si j’emploie des salariés de nationalité étrangères, peuvent-ils bénéficier de droits CPF ?
Seuls les salariés ayant un numéro de Sécurité Sociale peuvent utiliser le compte personnel de formation. Ceux ne disposant pas de ce dernier doivent demander une identification auprès de la caisse d’assurance maladie.
- Les travailleurs handicapés bénéficient-ils d’abondements spécifiques ?
Oui. L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) est en mesure d’apporter des financements complémentaires pour les personnes en situation de handicap.
Si, malgré tout, des questions restent en suspens, laissez-nous un message via le formulaire de contact.