Mise en place d’une charte déontologique CPF : une initiative à la loupe

Face aux pratiques douteuses de certains organismes de formation (OF), les acteurs de la formation ont décidé de réagir ! Pour permettre aux utilisateurs de repérer en un clin d’œil des formations fiables et de qualité, une nouvelle charte de déontologie CPF a été mise en place à l’initiative de la fédération Les Acteurs de la Compétence. À quoi s’engagent les détenteurs de cette charte ?

1. Être titulaire de la certification Qualiopi

À partir du 1e janvier 2022, l’obtention de la certification Qualiopi sera une condition sine qua non pour les organismes souhaitant vendre des formations éligibles au CPF. 

2. Être propriétaire de la certification proposée aux utilisateurs (ou disposer de l’accord de son propriétaire)

S’il n’est pas propriétaire de la certification visée, l’OF devra détenir l’accord écrit de son propriétaire pour la proposer aux apprenants. Il devra aussi s’assurer que tous les moyens sont mis en œuvre pour que les bénéficiaires puissent passer leur certification.

3. Être loyal dans la présentation de ses offres

L’organisme de formation ne devra pas induire les utilisateurs en erreur (en faisant croire à la gratuité de son offre par exemple).

4. Être garant de la sous-traitance à laquelle il recourt

Ceci vaut notamment pour le démarchage commercial. Toute pratique insistante, agressive ou trompeuse est proscrite.

5. Garantir la confidentialité des informations des utilisateurs

La communication du numéro de Sécurité sociale ou des identifiants des utilisateurs est formellement interdite afin d’éviter toute usurpation d’identité.

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6. Informer sur les frais pris en charge par le CPF

En amont de toute inscription, L’OF devra être transparent sur la prise en charge des frais et la présence d’éventuels coûts additionnels.

7. Faciliter la recherche sur la plateforme CPF

Cela passe notamment par la non-duplication des offres dans le seul but d’être mieux référencé par le moteur de recherche de Mon Compte Formation.

8. Prévoir préalablement les modalités d’évaluation de la formation

Le but avec ce point est de proposer des actions de formation adaptées aux besoins des apprenants.

9. Garantir une assistance technique et pédagogique

Ce critère vise à proposer à chaque bénéficiaire l’assistance, les informations et les évaluations dont il pourrait avoir besoin au cours de sa formation.

10. Proposer le recours à l’amiable : dernier point de la charte de déontologie CPF

En cas de litige, l’organisme s’engage à proposer un recours amiable au service de la médiation.

Mise en place d’une charte déontologique CPF : une initiative à la loupe

2 commentaires sur “Mise en place d’une charte déontologique CPF : une initiative à la loupe

  • 9 décembre 2021 à 8 h 38 min
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    Bonjour,

    Merci pour cet article. Savez-vous qui contacter auprès des instances de l’Etat pour dénoncer un organisme (financé en autres par les CPF) qui ne dispense pas toutes les heures de formation annoncées et demande à ce qu’elles soient émargées (jolies magouilles) ?

    Merci.

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    • 13 décembre 2021 à 14 h 35 min
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      Bonjour, vous pouvez contacter le service Info Escroquerie au numéro suivant : 0 805 805 817, du lundi au vendredi, de 9h à 18h30.

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