Ma femme peut-elle utiliser mon CPF ? Puis-je transférer mes droits de formation à mon enfant ? Voilà des questions concernant le Compte Personnel de Formation qui reviennent très fréquemment. À l’heure actuelle, le transfert des crédits entre proches ou avec un autre bénéficiaire du CPF n’est pas possible. Voyons plus en détail ce que dit la législation à ce sujet.
Ma femme peut-elle utiliser mon CPF ? La réponse est non
Le Compte Personnel de Formation : des droits non cessibles
Lorsque vous entrez sur le marché du travail, un Compte Personnel de Formation vous est automatiquement attribué. Vous y recevrez tous les ans 500 € (ou 25 h pour les agents de la fonction publique) de droits de formation, pour une activité à temps plein exercée sur l’année écoulée.
Ces crédits vous appartiennent, et si vous décidez de ne pas les utiliser immédiatement, vous pouvez les cumuler (à hauteur de 5 000 €). Une fois le plafond atteint, les versements seront interrompus, jusqu’à ce que vous dépensiez votre cagnotte.
Toutefois, vous avez peut-être dans votre entourage, des personnes qui auraient besoin de ces crédits pour financer une formation ? Vous aimeriez pouvoir leur transférer vos droits CPF ? Malheureusement cette opération est impossible.
Le Compte Personnel de Formation, comme son nom l’indique… est personnel ! Aussi, aucun autre bénéficiaire ne peut prétendre recevoir vos droits. Ceci vaut également pour votre conjoint ou vos proches.
➡️ Pour aller plus loin : Les crédits CPF sont-ils cessibles à un tiers ?
L’amendement pour transférer ses crédits CPF à un proche, rejeté
Certains députés ont constaté que des bénéficiaires du CPF n’utilisaient pas leurs crédits, alors que d’autres en manquaient. En février 2020, ils ont donc rédigé une proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes.
Leur idée ? Autoriser le don de crédits CPF, comme cela est actuellement possible avec le don de jours de congé par exemple.
« (…) ce transfert peut être aussi bien envisagé au sein d’une même famille entre parents et enfants qu’au sein d’une même entreprise par la création d’un fonds alimenté, de manière volontaire, par les salariés. »
Rapport de la commission des affaires sociales
Ce texte a été envoyé pour examen devant la commission des affaires sociales qui a rendu son avis en septembre 2021 : « Avec cette proposition de loi, il s’agit de transfert de droits inscrits sur le CPF, sans aucune condition. Cela pourrait faire l’objet d’un dévoiement et de marchandages, au détriment des titulaires de droits. »
❌ Cette proposition de loi a donc été rejetée.
Donner ses crédits CPF avant la retraite : une opération impossible
L’impossibilité de céder ses droits de formation, notamment au moment du départ à la retraite, a d’ailleurs été confirmée en mai 2021. Dans une réponse officielle, l’ancienne ministre du Travail, et actuelle Première ministre, Elisabeth Borne indique :
« Il convient de rappeler que ces droits s’appuient sur un fonds mutualisé issu de la contribution obligatoire de la formation professionnelle versée par les entreprises, qui permet le financement aujourd’hui de plus d’un million de titulaires de compte par an. Les droits CPF reposent sur cette contribution pour couvrir les demandes des bénéficiaires s’inscrivant dans une démarche individuelle de formation et, à ce titre, ne peuvent devenir cessibles. »
Comment faire pour éviter de perdre ses crédits CPF ?
Départ en retraite : les droits de formation sont gelés
Vous envisagez de faire valoir vos droits à la retraite ? Avant de franchir le pas, pensez à jeter un œil à votre compte CPF. Avez-vous encore des crédits disponibles sur votre cagnotte ? Si c’est le cas, sachez que ces derniers seront gelés au moment de votre départ en retraite. Votre CPF ne sera pas supprimé, mais son utilisation ne sera plus possible, sauf lors d’un départ avec taux minoré.
📌 N’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet : Dans quel cas peut-on utiliser son CPF une fois à la retraite ?
Notre conseil ? Inscrivez-vous à une formation avant de quitter la vie active !
L’inscription en formation : la meilleure solution
Le CPF est un dispositif dédié aux actifs pour assurer leur employabilité et lutter contre l’obsolescence des compétences. Les formations préparant au départ à la retraite ne rentrant pas dans ce cadre, vous devrez donc vous tourner vers d’autres options. Mais rassurez-vous : elles sont nombreuses !
Vous pouvez par exemple en profiter pour apprendre une langue que vous avez toujours rêvé de parler. Ou pourquoi ne pas utiliser votre CPF pour vous former aux premiers secours, à l’horticulture ou encore à la bureautique ? L’essentiel étant que la formation que vous choisissez soit certifiante afin de pouvoir la financer avec les droits que vous avez acquis.
Vous l’aurez compris, votre conjoint ne peut pas utiliser vos crédits CPF. Vous seul pouvez bénéficier des droits que vous avez acquis pendant votre période d’activité professionnelle. Alors, plutôt que de laisser votre cagnotte à l’abandon, pourquoi ne pas vous inscrire dès à présent à une formation ? Nos conseillers vous guident pour trouver celle qui correspondra à votre projet !
