Mise à jour de la loi Avenir Professionnel : vos heures de DIF vont perdurer !

Vos droits sur les heures de DIF peuvent être prolongés !

ordonnance coquilles

Afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer une cohérence sur les mesures et de corriger certaines erreurs, une nouvelle ordonnance « coquilles » a été publiée ce 22 août 2019 mettant en lumière quelques modifications sur des dispositifs de la loi Avenir Professionnel telles que le revirement concernant la continuité des heures de DIF !

Prolongation des droits acquis au titre du DIF

La loi datant du 5 mars 2014 de la réforme de la formation professionnelle qui visait a transformé le DIF en CPF prévoyait l’annulation des heures DIF après le 31 décembre 2020. La nouvelle ordonnance modifie ce dispositif et permet à toute personne ayant déclarées ses droits DIF sur son compte CPF de bénéficier de ses droits après le 31 décembre 2020. Ces heures de DIF seront, au même titre que le CPF, converties en euros comme le prévoit la loi du 5 septembre 2018. Pour information, ces heures sont comptabilisées dans le calcul du plafond de votre CPF : soit 5 000 € ou 8 000 € pour les moins qualifiés.

Pour retrouver ces heures de DIF, vous pouvez consulter votre bulletin de paie de décembre 2014, votre attestation des heures de DIF de janvier 2015 ou encore les retrouver sur votre dernier Certificat de Travail si vous étiez au chômage durant cette période.

 

Cette ordonnance prévoit entre autres :

  • De nouveaux dispositifs pour sécuriser l’apprentissage
  • Des ajustements pour le dispositif Pro-A
  • Des formations éligibles au CPF étendues pour les demandeurs d’emploi
  • Etc.
Mise à jour de la loi Avenir Professionnel : vos heures de DIF vont perdurer !

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