Le FNE-formation pour faire face à la chute de l’activité économique

Focus sur le FNE-Formation

Les aides à la formation du fonds national de l’emploi sont des accords public-privé servant à faciliter la formation professionnelle des salariés. Dans un souci d’adaptation aux changements économiques et à de nouveaux emplois, ce dispositif a été mis en place afin de maintenir l’ensemble des bénéficiaires dans le monde du travail.

Les mesures de confinement se prolongeant, les entrepreneurs sont plongés dans un abîme de doute. En cas de chute ou d’arrêt total de l’activité, une entreprise peut demander à bénéficier de cette aide à la formation en lieu et place de l’activité partielle. Le contexte difficile dans lequel nous sommes plongés est une occasion d’investir dans la compétence !

Qui est concerné par le FNE Formation ?

Certains salariés sont prioritaires pour en bénéficier. Il s’agit de ceux qui travaillent dans une
entreprise de 250 salariés ou moins, ainsi que :

• les plus exposés à la perte de leur emploi,
• les faibles niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi,
• les travailleurs en CDD ou en CDI, quel que soit leur niveau de qualification (les
  cadres peuvent également bénéficier de ce dispositif).

En revanche, les salariés non concernés sont ceux pour lesquels :

• est notifiée la rupture du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail (licenciement pour motif économique, rupture négociée pour motif économique, plan de départs volontaires),
• est prévu un départ à la retraite,
• la DIRECCTE a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les formations éligibles sont les suivantes :

• les actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme,
• les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage,
• les acquisitions de connaissances théoriques et pratiques permettant de qualifier davantage un salarié ou de favoriser sa polyvalence.

Les aides ne sont pas autorisées si elles concernent des actions de formation interne ou que
les entreprises réalisent en vue de se conformer aux normes nationales obligatoires en
matière de formation.

Ces actions doivent conduire de façon privilégiée à la reconnaissance des compétences par l’obtention d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) en tant que vecteur de sécurisation des parcours professionnels.

A minima, une attestation de formation doit être remise au stagiaire consignant les compétences acquises.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les coûts admissibles d’un projet d’aide à la formation sont les suivants :

• les coûts de personnel des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation ;
• les frais de déplacement et d’hébergement des formateurs et des participants à la formation ;
• les dépenses courantes liées au projet (matériaux, fournitures, etc.) ;
• l’amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet ;
• les coûts des services d’orientation et de conseil concernant le projet de formation ;
• les coûts administratifs, locatifs et les frais généraux.

Quelle aide de l’Etat ?

L’aide est allouée selon 2 critères :

• la taille de l’entreprise
• la taille du public concerné (majoration pour les travailleurs défavorisés ou handicapés)
• L’intensité de l’aide n’excède pas 50 % des coûts admissibles (et non pas du coût total réel de la formation) voire 70% en cas de majoration.

En tout état de cause, la prise en charge de l’État ne peut pas dépasser 1200 heures par salarié.

Quels engagements pour l’entreprise ?

En contrepartie de l’aide de l’État, l’entreprise s’engage à :

• maintenir dans l’emploi les salariés formés dans ce cadre – pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois,
• maintenir son effort propre de formation habituel, voire l’augmenter s’il est faible,
• formaliser la reconnaissance des actions suivies.

Les opérations de formation cofinancées par le FNE-Formation doivent avoir lieu pendant le temps de travail et sont obligatoirement alternatives à l’activité partielle. Ces formations sont assimilées à du temps de travail effectif pendant lequel le salarié perçoit sa rémunération intégrale.

Quelle procédure de demande de subvention ?

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par :

• les Direccte (liste sur http://direccte.gouv.fr/),
• ou la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), pour les demandes de financement au titre du FNE-Formation supérieures à 500 000 € ou lorsque la demande émane d’une entreprise (ou d’un groupement d’employeurs) ou d’un groupe de plus de 5 000 salariés en France.